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Conditions générales

Conditions générales de Vente des prestations de Formation

Édition : v2025-10 • Établissement : INGETIS, SAS au capital de 200 Euros, dont le siège social est situé au 62 bis rue Gay-Lussac 75005 Paris et dont le numéro d’identification est 793 496 175 000 35 RCS PARIS (Déclaration d’activité n° 119107297 91)
Contact principal : [email protected] • Référent handicap : [email protected] • DPO (RGPD) : [email protected]

CGV FORMATION PROFESSIONNELLE

(apprentissage, professionnalisation, inter/intra, prestations aux entreprises et organismes)

1 – Fondements juridiques

Les présentes CGV s’inscrivent dans le respect du Code du travail (notamment art. L.6211 s., L.6222-18 s., L.6351 s., L.6352 s., R.6352-1 s.), du Code de la consommation pour les clients consommateurs (L.221-1 s.), du RGPD (Règl. UE 2016/679) et de la loi « Informatique & Libertés », ainsi que du Référentiel national qualité (« Qualiopi »).

2 – Définitions principales

  • Apprenant : personne suivant une formation INGETIS (apprenti, stagiaire, étudiant en initial).
  • Client professionnel : entreprise, administration, OPCO ou tout organisme agissant à des fins professionnelles.
  • Client consommateur : personne physique finançant elle-même sa formation, agissant à des fins non professionnelles (formation « initiale »).
  • OPCO : opérateur de compétences.
  • Coût-contrat : montant de référence du financement de l’apprentissage tel que publié par France Compétences et appliqué par l’OPCO compétent.
  • RI : Règlement intérieur du CFA INGETIS.

3 – Hiérarchie documentaire

En cas de contradiction : (i) la loi et la réglementation prévalent, (ii) la convention/contrat de formation et ses annexes, (iii) les présentes CGV, (iv) le RI.

4 – Information au public (Qualiopi)

INGETIS publie pour chaque action le public visé, les pré-requis, les objectifs, la durée, les modalités et moyens pédagogiques, les modalités d’évaluation, les conditions d’accessibilité et le tarif. Sur demande, INGETIS fournit une convention ou contrat de formation détaillant ces éléments.

Ces dispositions s’appliquent aux commandes passées par des clients professionnels (employeurs, OPCO, collectivités, etc.) pour des actions de formation, y compris apprentissage et professionnalisation. Les apprenants restent soumis au Règlement intérieur.

  1. Commande. L’inscription résulte d’un devis accepté, d’un bon de commande ou d’une convention/contrat de formation signée.
  2. Apprentissage. Le financement est sollicité auprès de l’OPCO sur la base du coût-contrat applicable. En cas de refus d’enregistrement du contrat ou de refus/arrêt de prise en charge par l’OPCO :
    • Avant démarrage : la formation ne débute pas, sauf accord écrit du client pour financer la prestation selon le tarif INGETIS ou selon un forfait transitoire convenu.
    • Après démarrage : les heures effectivement réalisées sont dues au tarif convenu (ou au prorata du coût-contrat si applicable), le cas échéant par subrogation avec l’OPCO, à défaut directement par l’employeur.
  3. Professionnalisation/plan/CPF. À défaut de financement effectif par l’OPCO/financeur à la date d’échéance, le client demeure redevable des sommes dues à INGETIS.
  4. Avant la conclusion d’un contrat d’apprentissage, INGETIS peut, à sa seule appréciation, admettre un candidat en statut ‘Stagiaire de la Formation Professionnelle (SFP) pré-contrat’, pour une durée maximale de 3 mois, afin de lui permettre d’engager ses démarches de recherche d’entreprise. Ce statut ne confère aucun droit automatique à financement public ni à prolongation. INGETIS se réserve le droit d’y mettre fin à tout moment, notamment en cas de non-assiduité, de comportement inadapté ou de défaut de motivation manifeste. Les actions suivies en SFP pré-contrat ne donnent lieu à aucun financement public tant qu’un contrat d’apprentissage n’est pas enregistré. INGETIS se réserve le droit de suspendre à tout moment ces cours si l’équilibre financier du dispositif l’exige.
  5. Continuité post-rupture (L.6222-18-2). En cas de rupture du contrat d’apprentissage, l’apprenti peut poursuivre jusqu’à 6 mois en statut SFP (stagiaire de la formation pro). Le maintien en statut SFP post-rupture est accordé à titre exceptionnel et peut être interrompu à tout moment par INGETIS, notamment en cas de non-assiduité, de manquement au règlement intérieur ou de défaut manifeste d’implication dans les démarches de réinsertion professionnelle. Cette interruption ne constitue pas une rupture fautive imputable à INGETIS. Les modalités financières sont précisées par avenant : financement public/tiers si disponible ; à défaut, financement employeur remplaçant ou autofinancement (application, le cas échéant, des CGV B2C si l’apprenant devient client consommateur).
  1. Prix. Les prix sont exprimés en euros HT et TVA en sus si applicable. Les tarifs INGETIS ou le coût-contrat font foi. Les frais annexes (hébergement, restauration, transport) ne sont pas compris, sauf mention contraire.
  2. Lorsque le coût total de la formation dépasse le niveau de prise en charge de l’OPCO, la différence (« reste à charge ») est expressément indiquée au client professionnel dans la convention de formation ou le devis. Ce reste à charge demeure à la charge de l’entreprise, même en cas de subrogation partielle de paiement par l’OPCO. Le règlement du reste à charge s’effectue directement par le client professionnel, indépendamment du versement OPCO.
  3. Facturation. À l’issue de l’action ou par acomptes/factures intermédiaires pour les actions longues. En apprentissage, la facturation suit les jalons et attestations d’assiduité requis par l’OPCO.
  4. Délais de paiement. À 30 jours fin de mois date de facture (L.441-10 C. com.). Tout retard entraîne intérêts au taux BCE + 10 points et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (D.441-5 C. com.), sans préjudice de frais complémentaires sur justificatifs.
  5. En cas de non-paiement total ou partiel des sommes dues par le client professionnel (entreprise, OPCO ou autre financeur) à l’échéance, INGETIS se réserve le droit de suspendre l’exécution de la prestation jusqu’à complet paiement, sans que cette suspension puisse être qualifiée de rupture fautive. Pour les formations en apprentissage, cette suspension n’affecte pas le droit de l’apprenti à suivre la formation, mais peut donner lieu à la mise en demeure du client et à la facturation d’intérêts de retard conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
  1. Par INGETIS. INGETIS peut reporter ou annuler en cas d’inscriptions insuffisantes, indisponibilité formateur, force majeure, ou pour préserver la sécurité/qualité. INGETIS propose trois options au client : replanification, avoir valable 12 mois, ou remboursement intégral des sommes perçues pour la part non exécutée, sans autre indemnité.
  2. Par le client professionnel. Sauf stipulation contraire dans la convention :
    • > 15 jours ouvrés avant le début : sans frais ;
    • entre J-15 et J-3 : facturation 50 % ;
    • ≤ J-2 ou no-show : facturation 100 % ;
    • Toute session entamée est due intégralement. Ces frais ne s’appliquent pas en cas de force majeure justifiée (impossibilité objective et extérieure).
  3. Intra-entreprise. Les coûts engagés spécifiques (location, déplacements, personnalisation) sont facturés au réel si l’annulation intervient ≤ J-10.
  1. L’assiduité et le respect des horaires constituent des obligations contractuelles essentielles. Les absences, retards ou manquements répétés font l’objet d’un signalement à l’employeur et/ou à l’OPCO et peuvent entraîner l’exclusion du stagiaire ou de l’apprenti, conformément à la procédure disciplinaire du règlement intérieur d’INGETIS.
  2. En cas de manquements graves (fraude, plagiat, harcèlement, violences, vol, dégradations, insubordination, atteinte à l’image ou à la réputation de l’établissement, usage illicite des moyens numériques, manquement à la sécurité), INGETIS peut engager une procédure disciplinaire contradictoire dans les conditions prévues aux articles R.6352-3 à R.6352-8 du Code du travail.
  3. Après audition, INGETIS peut prononcer l’une des sanctions prévues au règlement intérieur, y compris l’exclusion temporaire ou définitive. Cette exclusion est notifiée par écrit et motivée.
  4. L’exclusion ou l’abandon ne donnent lieu à aucun remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié. Les prestations réalisées jusqu’à la date d’exclusion restent exigibles en totalité. L’exclusion disciplinaire pour faute grave ou abandon injustifié emporte résiliation du contrat aux torts exclusifs de l’apprenant ou du client, sans qu’aucun remboursement ne soit dû.
  5. Toute sanction disciplinaire ne peut donner lieu à aucune retenue financière ni pénalité pécuniaire autre que la facturation normale des prestations effectivement réalisées.

Supports, cours, maquettes, enregistrements, plateformes et comptes d’accès sont réservés à un usage strictement personnel ou interne au client. Toute reproduction/diffusion sans autorisation écrite d’INGETIS est prohibée. L’enregistrement des cours n’est pas autorisé sans accord préalable.

INGETIS s’engage à étudier toute demande d’aménagement (handicap, troubles DYS, situations spécifiques). Le référent handicap accompagne le client et l’apprenant dans l’analyse des besoins et la mise en place de solutions raisonnables.

INGETIS dispose d’une procédure de réclamations et d’amélioration continue (Qualiopi). Les réclamations peuvent être adressées à [email protected] ; un accusé de réception est émis sous 5 jours ouvrés, réponse sous 15 jours ouvrés. En cas de litige persistant entre professionnels, les parties privilégient une médiation conventionnelle ou la conciliation. Les réclamations doivent être formulées dans un délai maximum de 30 jours après la fin de l’action de formation.

INGETIS traite les données à des fins de gestion de la formation, assiduité, évaluation, certification, facturation, traçabilité Qualiopi. Base légale : exécution du contrat, obligations légales, intérêt légitime (sécurité, amélioration). Droits (accès, rectification, opposition, effacement) auprès du DPO.

Chaque partie est responsable des dommages causés par sa faute. INGETIS est assuré en RC professionnelle. Ni INGETIS ni le client ne sauraient être responsables en cas de force majeure suspendant/excusant l’exécution pendant la durée de l’empêchement. Sont considérées comme cas de force majeure ceux présentant les caractères définis à l’article 1218 du Code civil, à l’exclusion des motifs de convenance personnelle.

Droit français. Attribution de compétence au Tribunal de commerce de Paris (ou autre tribunal compétent stipulé à la convention), à défaut d’accord amiable.

CGV FORMATION INITIALE

(étudiants finançant eux-mêmes leur scolarité ; inclut le statut SFP hors contrat)

1 – Fondements juridiques

Les présentes CGV s’inscrivent dans le respect du Code du travail (notamment art. L.6211 s., L.6222-18 s., L.6351 s., L.6352 s., R.6352-1 s.), du Code de la consommation pour les clients consommateurs (L.221-1 s.), du RGPD (Règl. UE 2016/679) et de la loi « Informatique & Libertés », ainsi que du Référentiel national qualité (« Qualiopi »).

2 – Définitions principales

  • Apprenant : personne suivant une formation INGETIS (apprenti, stagiaire, étudiant en initial).
  • Client professionnel : entreprise, administration, OPCO ou tout organisme agissant à des fins professionnelles.
  • Client consommateur : personne physique finançant elle-même sa formation, agissant à des fins non professionnelles (formation « initiale »).
  • OPCO : opérateur de compétences.
  • Coût-contrat : montant de référence du financement de l’apprentissage tel que publié par France Compétences et appliqué par l’OPCO compétent.
  • RI : Règlement intérieur du CFA INGETIS.

3 – Hiérarchie documentaire

En cas de contradiction : (i) la loi et la réglementation prévalent, (ii) la convention/contrat de formation et ses annexes, (iii) les présentes CGV, (iv) le RI.

4 – Information au public (Qualiopi)

INGETIS publie pour chaque action le public visé, les pré-requis, les objectifs, la durée, les modalités et moyens pédagogiques, les modalités d’évaluation, les conditions d’accessibilité et le tarif. Sur demande, INGETIS fournit une convention ou contrat de formation détaillant ces éléments.

S’applique aux étudiants (ou représentants légaux d’un mineur) finançant personnellement leur formation initiale à INGETIS, y compris périodes en statut SFP (stagiaire de la formation professionnelle) en l’absence de contrat.

Avant inscription, INGETIS communique clairement : public visé, pré-requis, objectifs, durée, rythme, modalités pédagogiques, évaluation, taux/indicateurs pertinents, accessibilité et adaptations possibles, tarif TTC, échéancier, frais annexes éventuels. Un contrat de formation est remis.

  1. Conformément aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, lorsqu’un contrat est conclu à distance (en ligne, par échange électronique ou téléphonique) ou hors établissement (dans un lieu différent des locaux permanents d’INGETIS), l’étudiant dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour se rétracter sans motif ni pénalité, à compter de la date de signature du contrat.
  2. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux inscriptions conclues sur place dans les locaux d’INGETIS, à l’issue d’un entretien, d’une visite ou d’un échange en présentiel, ni à celles conclues dans le cadre d’un salon, forum ou évènement organisé par INGETIS sur son site. Dans ces cas, le contrat est réputé avoir été conclu sur place et le délai de rétractation n’est pas applicable.
  3. En cas d’exercice du droit de rétractation, la demande doit être formulée par écrit (courrier recommandé ou courriel avec accusé de réception) adressée à INGETIS avant l’expiration du délai.
  4. INGETIS rembourse les sommes versées hors frais administratifs non remboursables dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception complète de la demande et des pièces justificatives nécessaires (RIB, justificatif d’identité, etc.), le remboursement s’effectuant par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’inscription, sauf accord exprès contraire.
  5. Si l’exécution de la formation a commencé, à la demande expresse de l’étudiant avant la fin du délai de rétractation, celui-ci reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu’à la notification de sa décision (article L.221-25 du Code de la consommation).
  6. Aucun droit de rétractation n’est recevable après expiration du délai légal, ni pour les prestations intégralement exécutées avant la rétractation, ni pour les contrats conclus sur place dans les locaux d’INGETIS.
  7. Exceptions (L.221-28) : contenus numériques non fournis sur support matériel après consentement exprès et renonciation au droit de rétractation ; services pleinement exécutés avant la fin du délai avec accord exprès.
  1. Contrat et pièces. L’inscription est effective après signature du contrat, acceptation des présentes, remise des pièces et versement de frais administratifs non remboursables d’un montant de 600 € TTC. Ces frais couvrent l’ouverture, l’étude et la validation du dossier d’admission. Ces frais ne sont pas imputables sur le prix de la formation et ne sont pas remboursables, sauf annulation du fait d’INGETIS.
  2. Tarifs. Les tarifs sont affichés TTC ; ils couvrent les frais pédagogiques. Les frais annexes (examens spécifiques, certifications tierces, matériel, logement, restauration, transport) ne sont pas inclus sauf mention.
  3. INGETIS propose plusieurs modalités de règlement. Chaque modalité correspond à un tarif global distinct, dûment indiqué dans le contrat de formation. Le choix du mode de règlement vaut engagement ferme sur le tarif correspondant. Aucun frais de crédit n’est facturé : la différence de tarif reflète uniquement les conditions commerciales et administratives de gestion. La différence de tarif entre les modes de règlement ne constitue pas un intérêt ou frais de crédit, mais un ajustement commercial lié à la gestion administrative. Aucun remboursement de cette différence ne sera effectué en cas de changement ultérieur de mode de paiement.
  4. Retard de paiement. Des pénalités raisonnables et frais de rappel peuvent être appliqués après mise en demeure ; aucun supplément abusif. INGETIS privilégie des aménagements (échelonnement, plan de paiement) sur demande motivée.
  1. En cas de désistement avant le début de la formation ou de cessation anticipée en cours de formation, pour un motif autre qu’un cas de force majeure dûment justifié, les éléments suivants s’appliquent. Ces frais correspondent à des prestations effectuées et à des charges fixes engagées par l’établissement avant le démarrage effectif de la formation. Le total facturé (frais d’inscription + frais forfaitaires + prorata) ne pourra en aucun cas dépasser le montant total de la formation prévu au contrat. Ces dispositions s’entendent hors frais d’inscription, lesquels demeurent acquis à INGETIS dans tous les cas, sauf en cas d’annulation du fait d’INGETIS.
    • des frais forfaitaires de gestion et de désistement de 1 350 € TTC, correspondant aux coûts fixes non récupérables engagés par INGETIS dès la validation de l’inscription (constitution et instruction du dossier, entretiens individuels d’admission et d’orientation, réservation de place dans les groupes, affectation des ressources pédagogiques, préparation logistique et administrative de la rentrée) ;
    • la facturation des prestations déjà dispensées, calculée au prorata du nombre d’heures, de semaines ou de blocs de compétences effectivement réalisés jusqu’à la date d’interruption ;
    • frais administratifs non remboursables d’un montant de 600 € TTC.
  2. Force majeure / motifs légitimes (maladie grave, déménagement contraint, motif professionnel des parents, etc.) : traitement bienveillant avec remboursement ou report au cas par cas. L’impossibilité de suivre la formation pour convenance personnelle, changement de projet ou d’établissement ne constitue pas un cas de force majeure. Sont considérées comme cas de force majeure ceux présentant les caractères définis à l’article 1218 du Code civil, à l’exclusion des motifs de convenance personnelle.
  3. Cas particulier des formations relevant de la formation professionnelle continue (CPF, contrat de formation professionnelle) : Lorsque la formation relève d’un financement au titre du CPF ou d’un contrat de formation professionnelle conclu au sens des articles L.6353-1 et suivants du Code du travail, INGETIS applique les dispositions légales prévues à l’article L.6353-7 : en cas de cessation anticipée du fait du stagiaire, INGETIS conserve uniquement la fraction du prix correspondant à la formation effectivement réalisée à la date de résiliation et rembourse le solde des sommes perçues. Cette disposition ne s’applique pas aux formations initiales, scolaires ou supérieures payantes, qui relèvent d’un régime contractuel distinct exposé ci-après.
  1. L’assiduité, la ponctualité et la participation active constituent des obligations contractuelles essentielles. Les absences et retards doivent être justifiés dans les délais fixés au règlement intérieur. Les absences injustifiées, retards répétés, comportement inadapté ou refus de participer aux activités pédagogiques ou de recherche d’entreprise peuvent entraîner des mesures disciplinaires.
  2. Les étudiants en statut SFP (stagiaire de la formation professionnelle) sont soumis aux mêmes règles d’assiduité et d’engagement. Leur maintien dans ce statut n’est pas un droit automatique et reste soumis à la validation de la Direction d’INGETIS, en fonction du comportement, de l’assiduité et de la recherche effective d’un employeur.
  3. En cas de manquements graves (fraude, plagiat, comportements violents, atteinte à la réputation de l’école, dégradations, manquement à la sécurité, non-respect des consignes informatiques ou du règlement intérieur), INGETIS peut engager une procédure disciplinaire contradictoire. Les sanctions possibles vont de l’avertissement écrit à l’exclusion définitive, conformément au règlement intérieur.
  4. En cas d’exclusion disciplinaire prononcée pour faute grave ou comportement incompatible avec le règlement intérieur, aucun remboursement des sommes versées n’est dû, et la scolarité annuelle reste exigible dans son intégralité, sauf cas de force majeure dûment justifié.
  5. Aucune sanction disciplinaire ne peut revêtir un caractère pécuniaire. Les sanctions pédagogiques ou administratives s’exercent dans le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense.

En cas de report/annulation pour motif légitime (inscriptions insuffisantes, indisponibilité, sécurité, force majeure), INGETIS propose replanification, avoir 12 mois ou remboursement intégral des prestations non exécutées, sans autre indemnité. INGETIS ne saurait être tenu responsable d’un préjudice indirect (perte de chance, préjudice moral, etc.) lié à l’annulation. Les reports de calendrier, de formateur ou de lieu n’ouvrent droit à aucun remboursement dès lors que le contenu, le niveau et la durée de la formation sont maintenus.

  1. Après échec d’une réclamation écrite, l’étudiant peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par INGETIS :
    CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris : [email protected]
    Le recours au médiateur est facultatif et ne suspend pas les délais légaux de prescription ni les procédures de recouvrement.
  2. Droit français ; Le tribunal compétent est celui du siège d’INGETIS pour les clients professionnels, et celui du domicile du consommateur pour les particuliers.

Les supports, contenus et accès numériques sont protégés. Toute reproduction/diffusion est interdite sans autorisation. L’enregistrement (audio/vidéo) des cours n’est pas autorisé sauf accord écrit ; le droit à l’image est respecté.

Traitements pour gestion pédagogique, assiduité, évaluations, examens, stages/apprentissage, facturation. Base : contrat et obligations légales ; intérêts légitimes (sécurité, amélioration).

INGETIS étudie toute demande d’aménagement (temps majoré, outils, modalités adaptées).

Le référent handicap est le point d’entrée pour l’évaluation individualisée et la mise en œuvre.

Toute demande d’aménagement doit être formulée au moins trente (30) jours avant la session d’évaluation ou d’examen, afin de permettre l’étude du besoin et la mise en place des adaptations nécessaires.

Ces aménagements sont mis en œuvre conformément aux obligations légales d’accessibilité et aux indicateurs du Référentiel national qualité (Qualiopi, indicateur 26).

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