CLAUSES DU CONTRAT
ARTICLE 1
A suivre mes études durant l’intégralité de la durée du contrat ou de la convention au sein de l’établissement scolaire d’INGETIS à PARIS, à partir
du moment où mon curriculum vitae aura été diffusé par le CFA INGETIS auprès d’une de ses entreprises partenaires. En aucun cas, je ne pourrai suivre mes études en alternance dans un autre centre de formation tout en ayant signé soit un contrat de professionnalisation ou autre type de contrat soit une convention de stage avec une des entreprises partenaires du CFA INGETIS.
ARTICLE 2
Après signature d’un premier contrat de professionnalisation ou de la convention de formation et dans le cas d’une suite de cursus dans la même entreprise, je m’engage à poursuivre la totalité de mon parcours de formation au sein d’INGETIS.
ARTICLE 3
Je m’interdis la transmission des coordonnées de l’entreprise à une tierce personne non inscrite à INGETIS. Si dans le cas contraire aux clauses citées aux articles ci-dessus, et sauf démission du poste en entreprise, je décidais d’effectuer mes études en alternance dans un autre établissement de formation, je m’engage à verser une indemnité forfaitaire au CFA INGETIS en dommages et intérêts.
ARTICLE 4
A respecter scrupuleusement les demandes de mon conseiller en formation liées à ma recherche d’alternance (construction de CV, validation du pitch, animation du réseau professionnel et personnel, justification d’un nombre de candidature minimum, participation aux ateliers du CFA INGETIS…)
ARTICLE 5
A me rendre à tous les entretiens de recrutement proposés par les partenaires de l’école, ainsi qu’aux différents salons et forums identifiés par mon conseiller en formation.
ARTICLE 6
A prévenir dans les meilleurs délais le service des Relations Entreprises du CFA INGETIS de tout changement situation :
– Adresse,
– Téléphone,
– Projet Professionnel.
ARTICLE 7
J’autorise le CFA INGETIS à diffuser mon curiculum vitae sur ses sites internet, notamment sur ses sites de cv-thèque. Dans le cas d’irrespect de ces clauses, le CFA INGETIS pourra annuler mon inscription sans préavis ni indemnité
MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION – AME CONSO
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, le médiateur de la consommation s’efforcera de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO, www.mediationconso ame.com, soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS DONNEES PERSONNELLES BLOCTEL Le CFA Ingetis s’engage à ne pas vendre, louer ou divulguer d’une façon quelconque votre adresse électronique ou toute autre information personnelle. Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), nous vous informons que les données que vous nous communiquez font l’objet d’un traitement informatisé dont le CFA Ingetis est responsable. Pour exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition au traitement de vos données personnelles, ainsi qu’un droit à la limitation et à la portabilité de vos données, vous pourrez adresser, à tout moment, un mail à [email protected]. Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (la CNIL) Conformément à l‘article L223-1 du code de la consommation, si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site bloctel.gouv.fr.
