LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE


OBJECTIF
PUBLIC
Salariés
- – Jeunes âgés de 16 à 30 ans
- – Demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus
- – Les personnes handicapées sans limite d’âge
- – Les personnes qui projettent de créer ou de reprendre une entreprise
Employeurs
- – Tout employeur (du secteur privé ou public non industriel et commercial, association, coopérative…) assujetti à la taxe d’apprentissage ou non


TYPE DE CONTRAT
Le contrat peut être à durée déterminée pour une durée comprise entre 6 et 36 mois. A l’issue d’un contrat en CDD, aucune indemnité de fin de contrat n’est due.
Le contrat peut également être à durée indéterminée. Dans ce cas, les règles de durée maximale mentionnées ci-dessus portent sur l’action de professionnalisation, c’est-à-dire la première phase du contrat qui s’effectue en alternance.
CONCLUSION ET FIN DE CONTRAT
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail en alternance à durée déterminée ou indéterminée. Il doit dans tous les cas être établi par écrit et comporte une période d’essai correspondant aux 45 premiers jours (consécutifs ou non) en entreprise.
Il peut aussi être renouvelé un fois si cela permet au salarié d’obtenir une qualification supérieure ou complémentaire, ou en cas d’échec à l’examen.
Le contrat peut être rompu à l’initiative de l’employeur dans les cas suivants :
- Faute grave de l’apprenti
- Inaptitude de l’apprenti au poste
- Décès d’un employeur-maître d’apprentissage sans entreprise unipersonnelle
- Force majeure
- Exclusion définitive de l’apprenti par le CFA
Le contrat peut être rompu à l’initiative de l’apprenti dans les cas suivants :
- Si obtention du diplôme ou titre préparé
- Après sollicitation du médiateur et respect d’un préavis
Autres cas :
- Par le liquidateur en cas de liquidation judiciaire de la société
- Par décision de retrait de l’apprenti par l’autorité administrative


OBLIGATIONS RESPECTIVES
COMMENT EST ORGANISEE L'ALTERNANCE
L’action de formation (alternance entre enseignements et périodes de travail en entreprise soit 2 jours/3jours au sein d’INGETIS) est située au début d’un contrat à durée indéterminée. Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, elle occupe toute la durée du contrat. Les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont dispensés par un organisme de formation ou par l’entreprise elle-même si elle dispose d’un service de formation interne doté de moyens distincts de ceux des services de production. Ces enseignements ont une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat. Un accord de branche peut toutefois porter cette durée au-delà de 25 %, soit pour certains publics (bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’AAH), soit pour certaines qualifications.
Les actions de formation sont financées par les OPCO au titre de contrats d’apprentissage : le financement s’effectue sur la base des forfaits déterminés par France Compétences, les OPCO et les branches professionnelles.


CONDITIONS DE TRAVAIL DU SALARIE
Les avantages pour le salarié
- Bénéficier d’une offre de formation adaptée à son niveau et à ses besoins
- Acquérir une qualification reconnue en situation de travail en étant rémunéré et quel que soit le niveau de formation initial
- Etre accompagné par un maître d’apprentissage, ce qui facilite l’insertion dans l’entreprise
- L’apprenti bénéficie des mêmes modalités de congés payés et de RTT que les autres salariés
Les avantages pour l'employeur
- Recruter un salarié motivé en bénéficiant de conditions avantageuses
- Etablir une convention de formation adaptée aux besoins de l’entreprise (évaluation préformative, personnalisation du parcours de formation et choix de l’organisme) et du salarié
- Assurer une transmission des savoir-faire et un accompagnement grâce aux maîtres d’apprentissage